用code des postes et des communications électroniques造句

Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques.
Un nouvel alinéa de l'article L. 131-2 du code prévoit que «Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique.» Cette formule est reprise du Code des postes et des communications électroniques tel qu'il a été modifié en 2004 et désigne donc précisément l'internet.
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